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2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00414_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C..., représenté par Me Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 janvier

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