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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Indemnisation détention provisoire Akim Xc/Ministère Public-Agent Judiciaire du Trésor
6253cd09bd3db21cbdd92199
24 mars 2015
24 mars 2015
déposée le 19 novembre 2013, Représenté par Maître Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LIMOGES, représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd9109d
6 février 2014
6 février 2014
détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 17 janvier 2014, Comparant en personne, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92530
10 juin 2015
10 juin 2015
Comparant en personne assisté de Maître Nathalie SEYT, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9253f
15 juin 2015
15 juin 2015
Comparant en personne assisté de Maître Nathalie SEYT, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0b
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Comparant en personne assisté de Maître Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90777
5 février 2013
5 février 2013
LIMOGES du 22 janvier 2013, Comparante en personne assisté de Maître Marie GOLFIER, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077b
15 février 2013
15 février 2013
LIMOGES du 29 janvier 2013, Comparant en personne assisté de Maître Marie Sophie GOUAUD, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908eb
7 mars 2013
7 mars 2013
en date du 26 février 2013, Comparante en personne assistée de Maître Olivier BROUSSE, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908f3
1 mars 2013
1 mars 2013
instance de LIMOGES en date du 15 février 2013, Comparant en personne assisté de Maître DUMOND, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91415
9 avril 2014
9 avril 2014
instance de Guéret en date du 28 mars 2014, Comparant en personne par visio conférence, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb8
16 janvier 2015
16 janvier 2015
, Comparant en personne assisté de Maître Delphine CHENE avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908ec
7 mai 2013
7 mai 2013
2o- Monsieur le Directeur de L'ASIIAL à GUERET, Non comparant, ni représenté, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92449
22 mai 2015
22 mai 2015
en personne assisté de Maître CHAUPRADE, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c4
3 avril 2014
3 avril 2014
2014, Comparant en personne en personne, assistée de Maître Philip Gaffet, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e7
20 mai 2014
20 mai 2014
détention du tribunal de grande instance de Limoges du 6 mai 2014, Comparant en personne, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2d
1 août 2014
1 août 2014
certificat médical) représenté par de Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4b
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Comparant en personne assisté de Maître DUBOIS MARET, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Comparant en personne assistée de Maître Marie GOLFIER, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92017
13 février 2015
13 février 2015
Comparant en personne assistée de Maître Marie GOLFIER, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92050
20 février 2015
20 février 2015
Maître DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES substituant Maître LEMASSON-BERNARD, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile
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