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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fd96955ffbbb95528e3196a
6 février 2020
Il est constant en effet que «'si la prescription était acquise antérieurement au paiement, quelle qu'en soit la date, elle peut être opposée au subrogé'» (Civ. 2, 14 janvier 2016).
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b83d
31 janvier 2020
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
1ère Chambre
5fd93f8383db6b2581a9811d
24 mars 2020
La société du Port ne peut, dès lors, soutenir que Me [N] a manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte de vente du 16 novembre 2012.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493b1296ea30da95a251
9 mars 2020
Elle approuve les premiers juges qui ont relevé que l'opération consistant en un prêt in fine, l'appréciation du dommage peut résulter de la vente d'un bien pour procéder à un remboursement anticipé intervenu
CHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
* L'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime énonce que : 'Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et
Pôle 5 - Chambre 9
5fdc476c02f3d36b3dd24de6
6 décembre 2018
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement attaqué sauf sur le montant du préjudice subi par le demandeur du fait du redressement fiscal de la société Valbrilau Taxis. Elle condamne le défendeur à
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d
27 octobre 2020
Pour autant, la SCI BRAMOH ne peut en tirer pour conséquence que le régime de la copropriété n'est pas applicable à l'immeuble et que le jardin compris dans le lot n° 16 peut par conséquent être détaché
Pôle 6 - Chambre 10
5fda85021ae18810a7b5887a
25 juin 2019
La rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif, cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail.
Chambre 3-3
5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2
13 juin 2019
Elle considère que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date du règlement effectif de la somme de 2.000 euros de sorte que son action introduite deux ans après ne peut être prescrite
4e chambre
5fdbab85b957f68ab7e9761c
11 février 2019
La cour ne peut donc constater si la somme de 61 343,69 euros payée à la société TES inclut déjà le montant des sommes réclamées en remboursement des matériaux.
4eme Chambre Section 2
5fd99bd1d4ca348e2557997d
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Chambre Sociale
5fca6dfadaa7d15907eedbc7
20 octobre 2020
Sur la discrimination Attendu qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de
2ème Chambre
5fdd06e0fd747070c4af3630
19 octobre 2018
cette décision le 1er septembre 2015, en demandant à la cour de: déclarer l'action du CIC prescrite, en cas de doute, ordonner une expertise en écriture, subsidiairement, dire que le CIC ne peut
18e Chambre
5fdc2eeb50cc02530a7dd27a
14 décembre 2018
avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que l'employeur ne peut recourir de façon systématique à de tels contrats pour
5fd99f649c5c1a9224194ae0
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960973043a87d39cef45
8 janvier 2020
[Y] rapporte la preuve de l'annulation, par l'employeur, de sa présence au salon Solutrans le 10 novembre 2015, cet acte, isolé et ancien, ne peut justifier une rupture du contrat de travail aux torts
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb7b8d93c45759d9c614ce
1 mars 2019
élevés qu'à 6 617 euros et non à 9 500 euros, que les dommages-intérêts au titre des frais et intérêts du prêt immobilier ne sont pas justifiés, que la facture de travaux de réparation de la toiture ne peut
5fd99b75531a1f8dd2c517ff
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.
5fd99b75531a1f8dd2c517fe
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