de la commune : 1) la liste nominative des personnes qui travaillaient ou qui travaillent en tant que permanent politique pour la mairie ou pour le maire, depuis l'année 2010 ; 2) la liste nominative

, ainsi que l'a précisé la jurisprudence, la personne directement concernée, la qualité d'ayant droit d'une personne décédée ne suffisant pas, en règle générale, à donner celle de personne directement

agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

notamment à l'encontre de Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE DGFP dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

Localité 9] (Madagascar), [Adresse 5] [Localité 8] MADAGASCAR représentée par Me Franck AGAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1404 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne

, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote n° 57.750.14182.

, du bulletin n° 2 du casier judiciaire de son père, Monsieur X, coté 86.04901 et conservé au centre des archives du personnel militaire.

afférents, montant à parfaire au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, * M.

, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [W] [E] [Adresse 3] Représentant : Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [M] [E] [Adresse 3] Représentant :

''ordonner à la société [4] (désormais dénommée [2]) de communiquer à Mme [W] le livre d'entrées et de sorties du personnel sur la période de janvier 2022 à décembre 2024.

que la qualité de Monsieur [J] [F] ne concernait d'ailleurs nullement la société Cofim, l'intéressé s'étant seulement interdit en qualité de VRP exclusif du groupe Premdor, de commercialiser à titre personnel

[Y], entrepreneur individuel, et a désigné la SAS [1], prise en la personne de Me [S] [F], en qualité de mandataire judiciaire. Le 3 janvier 2025, M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE PARIS, demeurant [Adresse 1] représenté à l'audience par Mme BOUCHET-GENTON, substitut général INTIMÉS PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS Mme

La société Party Déco a constitué avocat le 4 juin 2024 et a conclu au fond le 21 octobre 2024.

Il a sollicité le prononcé d'un rétablissement personnel.

- Les troubles décrits sont similaires, que les personnes aient ou non connu une évolution favorable de leur état.

Il a enfin été affecté par l'exposition de sa vie personnelle, son état ayant nécessité un traitement par anxiolytiques outre un suivi psychologique qui perdure.

17662 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVER Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/10132 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne