AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
27 mars 2019
- 357,48 € bruts à titre de rappel de salaire pour déduction injustifiée d'absences, - 35,75 € bruts au titre des congés payés afférents, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts en raison
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SARL RAIMOND RIPOLL
11/08/2026
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RAIMONDI DISTRIBUTION 2 S
30/07/2026
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ENTREPRISE ROGER RAIMONDI
21/07/2026
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RAIMONDI BOURBON
19/07/2026
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Gnoleba, Jean-Raimond
17/07/2026
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1ère Chambre D
5fdc32bb11bb2756c333953a
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Rejet de la fin de non-recevoir opposée par les époux Y..., infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté la caducité du commandement et ordonné la mention de celle-ci, rejet de la demande
Résumé IA — à vérifier