secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Savournin à sa demande de copie des dossiers de marché concernant la partie des travaux réalisés par la commune en 1999 sur une route

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cravans à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire et de la déclaration de travaux concernant le bâtiment situé 40 route

[T] avant que celui-ci repose sa roue avant au sol et continue à rouler, man'uvre également repérée par M.

Elle relève en outre que la route départementale 20 dans le département de la Mayenne est classée route à grande circulation en application du décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009

Les services de police ont constaté que Monsieur [F], présentait « tous les signes de l'ivresse manifeste ... « propos incohérents, haleine sentant fortement l'alcool » se ressortent explique « yeux rouges

d'une ligne discontinue ; - que la configuration de la route est excellente ; que la visibilité à l'avant est bonne, non obstruée par de la végétation, la route est rectiligne et la seule intersection

[K], consultant-expert en accidentologie notamment des deux-roues, également mandaté par les consorts [Z], a établi un rapport technique daté du 14 novembre 2016 dont il ressort que : - la route EN 535

; - la route était normalement entretenue ; - aucun lien de causalité n'est établi entre l'état de la route et l'accident ; - il y a une faute exonératoire de la victime ; Par un mémoire en défense

du véhicule Fiat arrêté au feu rouge ; la collision est donc exclusivement imputable à M.

pour le laisser passer et suite à cela, le deux roues a percuté sans freiner le véhicule automobile Peugeot.

en état de la roue sinistrée, - ramener le préjudice des AGF IART et de la société ROUX et Compagnie à de plus justes proportions, En tout état de cause - condamner conjointement les AGF IART et

refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route

refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route

côtés, les responsables mettent un peu d'huile sur les roues cela ne sert à rien car le fait que le charriot passe d'une température de -21 à +210, la solution serait tout simplement de changer les roues

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente