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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ec

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF Assurances a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ee

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF Assurances a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF Assurances a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF Assurances a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF Assurances a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF VIE a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPEX GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPEX GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e4556fc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e4556fe

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455700

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455702

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455704

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455706

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455708

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e45570a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e45570c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45570e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455710

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPAC GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455712

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF Assurances a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance SAFIR

Source officielle

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