compte-rendu de la réunion de service qui s'est tenue le 2 novembre 2015 au cours de laquelle sa situation au regard de l'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

nuit, de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, de l'indemnité de chaussures et de petit équipement, et de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants

et remplacements nécessaires, des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit ; - s'il existe pour les agents de la ville de Paris une indemnité pour travaux salissants

Aux termes du jugement n° 1806420 du 17 décembre 2020, le tribunal a reconnu le droit au bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux insalubres, incommodes ou salissants de 1ère catégorie, au 3/4 du

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marouane GALICI substituant Me Adam SALHI, avocat au barreau de

la régularisation de sa rémunération, avec effet rétroactif au 12 août 2019 ainsi qu'à celle de sa prime de sujétions correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

APPELANTE : Madame Sandrine X... ... 49400 SAUMUR non comparante-représentée par Maître CAO de la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SARL LE SABLIER

SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE SA AUDOISE ET ARIEGEOISE D' HABITATIONS A LOYER MODERE dite SAAHLM

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00066 APPELANTE : LA SARL LE SABLIER

RG N : 13/ 01137 AFFAIRE : TRESORERIE LIMOGES OPHLM C/ Sali X..., Minever Y... épouse X..., CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Jérôme Z..., SA FRANFINANCE, LYCEE

Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Salli YILDIZ le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/02786 - N° Portalis

Sur l'intervention de la société Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français : 2. La société Fort Salier, maître d'œuvre du projet de M.

tout nettoyage dans des conditions normales et constitue un vice de conception puisque le produit est inadapté à l' emploi auquel il est destiné ; - Qu' il n' est pas démontré que le carrelage a été sali

Représenté par Me Charles louis RAHOLA de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau D'ARDENNES APPELANTS Monsieur [I] [R] Représenté par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS

ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Camille SAHLI

Il résulte de tout ce qui précède que la SAHLM Habitat du Nord n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant

Le paiement de l'indemnité de douche, qui est allouée à titre d'indemnité pour travaux salissants, est nécessairement subordonné à l'exécution de travaux présentant ce caractère. En l'espèce, M.

l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03470 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHUT dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Karima SALHI