CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
coopérative a été valablement exercé par la société Sport 2000 France dans le délai statutaire ; - Dit que la substitution de la société Iseran Sport, en qualité d'acquéreur substitué, est régulière et pleinement
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