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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en ce qui concerne la réparation du préjudice d'anxiété et la délivrance des attestations d'exposition aux agen

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par ailleurs, il convient de relever que la transaction portant sur l'opération Grenelle avait pour objet le versement de dommages et intérêts, tandis que que la facturation relative à l'immeuble de la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0df8dc7da8b6873429

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La cour d'appel déclare recevable le recours formé par la commune d'Évreux contre la décision de l'INPI. Elle déclare irrecevable la demande subsidiaire de l'association Évreux ensemble tendant à voir

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 3

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CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes : le licenciement pour faute grave est jugé justifié, les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, et l’appel du salarié est rejeté.

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CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

La cour déclare que la réception des travaux n'est pas intervenue en l'absence de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les accepter, et que la responsabilité décennale ne peut être retenue.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdbddab4a72f0bcd006277e

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

La cour d'appel condamne les sociétés SADA Assurances et ALLIANZ à indemniser le demandeur respectivement à hauteur de 9 506 € et 6 338 € pour les frais de véhicule adapté, après application d'un coef

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6bf0b64a208fb1eabac3

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La Cour confirme que la convention de forfait-jours est nulle ou inopposable au salarié, ce qui lui permet de revendiquer le droit commun de la durée du travail et le paiement d'heures supplémentaires

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CA

3ème chambre A

5fdc799e4cad089ceef99e69

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a jugé la créance de la SARL Mobidécor inopposable à la procédure collective et l'a déboutée de sa demande de compen

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CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L'employeur précise que la lettre de démission est datée du 22 mars à effet au 25 mars 2011, mais qu'elle n'est parvenue à la société que le 28 mars 2011 tandis que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdc

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

apports effectués par les parents [E] provenaient intégralement de leur communauté matrimoniale de sorte que la succession de la de cujus pourrait au mieux revendiquer une créance de moitié de ce chef tandis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd942f18939ad299eacf9c6

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle du salarié et infirme le jugement sur ce point. Elle condamn

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf pour le prononcé de l'astreinte. Elle rejette les demandes de la société Actyva et condamne cette dernière à payer

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la RIVP de sa demande en paiement d'indemnité d'occupation à l'égard de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation de l’ordonnance du 1er mars 2019 en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Checkport Sécurité au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de pro

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e536ab6cabaf4d81f13

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, avec précision des délais et astreintes pour la remise en état des lieux, et rejet de l'application de l'article 700 du code de proc

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat CGT OI MANUFACTURINGc/SAS OI MANUFACTURING

5fd9237e9b3e940249d66484

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Condamnation

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné AAIS à verser 150 000 euros au salarié pour licenciement sans

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CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 7 avril 2017 et rejette les demandes du salarié. Elle considère que la faute inexcusable de l'emp

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