selon l'Office national des forêts, classés espaces boisés classés par le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal-habitat de Toulouse et que le projet n'envisage que la création d'espaces engazonnés

ressources naturelles ou d'espaces naturels et boisés. 13.

code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles AL 31, AS 237 et 243/494 et AK 256 en espace vert protégé ; - elle méconnait l'article L. 151-1

- le PLU n’interdit pas l’abattage d’arbres ; - les travaux réalisés en exécution du permis de construire annulé par la cour, savoir le terrassement et l’abattage de certaines haies destinées à être reconstituées

boisés, les arbres remarquables et les haies bocagères comme des éléments à conserver et à valoriser (objectif 3).

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver

de la commune de Nice, dans le secteur Nf correspondant aux flans des collines et aux forêts et qu'une partie de la parcelle BA n° [Cadastre 3] est située en espace boisé classé (EBC), les constatations

Cet espace boisé classé, clairement matérialisé sur la cartographie insérée dans le projet d'aménagement et de développement durable, est l'une des composantes de l'axe n° 2 du projet d'aménagement, relatif

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

et non d'une zone boisée ; que d'ailleurs la zone est classée UC c'est à dire 'urbaine constructible'au plan local d'urbanisme, (pièce 39 des appelants) ce document ne contenant aucune interdiction d'abattage

en zone N une partie du centre équestre et des parcelles d'assiette de leur activité piscicole et agro-touristique, qu'il classe en espace boisé classé les parcelles cadastrées AH n° 105 et AE n° 145,

DIRE ET JUGER que l'abattage des arbres n'est pas incompatible avec une situation de création de trouble anormal de voisinage caractérisée.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

Il n'a pas été classé comme arbre remarquable mais seulement comme 'bel arbre' par une association, ce qui n'emporte aucune conséquence juridique.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

Aux termes de l'article 1.5.2 du livre 1.1 du même cahier : " Travaux préparatoires / Cette prestation comprend : () Le dégagement des emprises, / - l'abattage et le dessouchage d'arbres () ".

et le tribunal a commis une erreur de droit en omettant de répondre à ce moyen ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe la parcelle cadastrée

Leur propriété se situait dans une zone boisée 'pinède', et donc entourée de pins, espèce endémique de la région.