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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D était en mission lors de l'accident et a, dès lors, été pris en charge au titre de l'accident du travail ; - sa créance doit être actualisée postérieurement au 31 décembre 2019, jusqu'au 28 février
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
D... est assuré et qui a indemnisé Mme E... de ses préjudices, a recherché la responsabilité du département de l’Aisne, maître de l’ouvrage routier en cause, estimant que l’accident trouvait son origine
2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c35b
4 juillet 2025
Par décision notifiée le 23 février 2022, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire qui n'a pas produit de mémoire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
Il n’est pas contesté que l’accident dont a été victime ce salarié s’est produit alors qu’il était usager de l’ouvrage public constitué par le parking de l’entrepôt de bus.
3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
H une provision au titre de l'indemnisation de ses préjudices personnels et a également remboursé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne les débours qu'elle a exposés pour son assuré
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
, à lui payer une somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 21 février 2020 et de
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
pas participé à la survenance de cet accident dès lors qu'elle était strictement étrangère à l'évènement en cause ; - en n'appelant pas en garantie le cavalier dont la monture a percuté le portail en
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
C... a été victime d’un accident de la circulation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont son époux a été victime et à M.
DCA_24MA00408_20250912
12 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le défaut d'entretien normal ne sont pas établis ; - le requérant a commis une faute d'imprudence et a fait un usage anormal de l'ouvrage public
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, qui assure la gestion des recours contre les tiers pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, a indiqué au tribunal administratif
4ème chambre
DCA_23NT03396_20250314
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 11 322 euros en réparation des préjudices qu'il a subi à la suite de son accident survenu le
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
de manière certaine les causes de l'accident.
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
est sans incidence sur l'accident dont il a été victime ; - il a droit à : * la somme de 74 278,54 euros au titre des dépenses de santé, qui n'ont pas été prises en charge par un tiers, en lien avec
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices causés par le défaut d'entretien normal de la route nationale n°
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : * l'ouvrage public en cause n'a pas fait l'objet d'un entretien normal ; * subsidiairement, l'ouvrage présentait un caractère exceptionnellement dangereux ; * il n'a commis aucune
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