Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige.

Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige.

Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige.

Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige.

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Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige.

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Les associations requérantes soutiennent que : - les nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 10 mars 2023 invoquées ne sont pas rétroactives ; - que l'évaluation

Les dispositions du code du travail, alors en vigueur, seront détaillées à leur tour : " Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise Art.

En deuxième lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

B n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions n'ont pas été respectées. 8.

législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 5.

Par suite, l'utilisation de la voie électronique découlant de dispositions législatives ne requiert aucune information ni consentement de l'intimée représentée par un défenseur syndical.

L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L

L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L

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Ainsi, en application de ces dispositions, ni les dispositions générales du traité, ni le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis) ne sont applicables aux pays et territoires