engagées contre le fournisseur.

IV- Sur la recevabilité de l'action délictuelle de la SAS Alteco TP à l'égard de la SCI Stampa La responsabilité délictuelle repose sur l'article 1382 du code civil (devenu article 1240 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité délictuelle de M. [R] 6.

[D] [W] s'est comporté sans conteste comme le preneur, bien qu'étant sans droit ni titre ; que sa responsabilité sur le plan délictuel est engagée qu'il soit considéré comme occupant sans droit ni titre

de la SCI LISA recevable et bien fondée ; ' retenir la responsabilité décennale de l'association LA CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS et de la SAS MENUISERIE DU CHALONNAIS pour les huisseries posées en

Sur la responsabilité délictuelle de M. [S] Comme en première instance, M. [T] soutient que le comportement fautif de M.

[D] [C] recevable à agir, -dit que Maître [I] [L] a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de M.

[Q] [Y] de sa demande formée contre la SAS [Adresse 1] pour la voir le garantir de toute condamnation prononcée du fait de la SA CGL au titre de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article

contractuelle de la SAS Cibomat et la responsabilité délictuelle de la SAS Stradal.

Paula) sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'action engagée par les époux [Y] l'a été dans le délai décennal à cinq jours de son expiration

L 121-12 du Code des Assurances prévoit une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré uniquement contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

condamnée à les indemniser au titre de sa responsabilité contractuelle résultant d'un contrat d'assistance bénévole, ou, subsidiairement, de sa responsabilité délictuelle résultant d'une défaillance dans

[Q] [A], escroc notoire, conduisent à exclure la garantie d'assurance'; M. et Mme [C] répliquent qu'ils poursuivent la responsabilité délictuelle de M. [C] [E] qui a laissé M.

d'œuvre sur le même fondement que le maître d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre doit être engagée à raison de la faute qu'il a commise sur les métrés figurant dans la

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité quasi délictuelle que les constructeurs peuvent engager entre eux ne relève pas, comme les premiers juges l'ont estimé,

[V] [X] et la Société Sulebat 2 ont commis une faute de nature délictuelle génératrice de responsabilité au profit de M.

Il appartient cependant à la société Crecc, dès lors qu'elle entend rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic, de rapporter la preuve d'une faute qui aurait été commise personnellement

[N], au motif que la demande de résolution de la vente dirigée contre la société GT SPIRIT aurait été irrecevable, cette irrecevabilité étant sans incidence sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre

Attendu que la compagnie GENERALI fait valoir que le fait dommageable est étranger à l'exécution ou l'inexécution d'une mesure d'exécution forcée et soutient que l'action en justice engagée contre un huissier

[Y] ne l'est pas en qualité d'héritier, mais comme tiers non héritier faisant valoir une faute contre un notaire sur le fondement de sa responsabilité civile délictuelle. M.