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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fddb34c7ac8f15a48baeef2

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb34e7ac8f15a48baeef3

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb34f7ac8f15a48baeef4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3537ac8f15a48baeef6

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3577ac8f15a48baeef9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3587ac8f15a48baeefa

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3597ac8f15a48baeefb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb166badb0a590d758214

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb30d7ac8f15a48baeeca

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3267ac8f15a48baeeda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3277ac8f15a48baeedb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3347ac8f15a48baeee2

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Maîtres A... et C... pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord et a condamné la société Recylex à payer à Mme F... la somme de 3000euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb33f7ac8f15a48baeee9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Maîtres A... et C... pris en leur qualité de liquidateurs judidiciaires de la société Métaleurop Nord et a condamné la société Recylex à payer à F... la somme de 18000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3457ac8f15a48baeeed

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Maîtres A... et C... pris en leur qualité de liquidateurs judidiciaires de la société Métaleurop Nord et a condamné la société Recylex à payer à F... la somme de 9000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb159badb0a590d75820b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb160badb0a590d758210

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb16cbadb0a590d758218

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Maîtres A... et C... pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord et a condamné la société Recylex à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb175badb0a590d75821e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb2e47ac8f15a48baeeb1

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb2e77ac8f15a48baeeb3

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société Métaleurop Nord est débitrice de la créance de préjudice d'anxiété lequel

Source officielle

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