suivies de vente en activité de marchand de biens, et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels

, - que la marchandise n'ayant pas voyagé en pontée, elle n'a pu être endommagée par des infiltrations d'eau de mer dans le conteneur, - que le dommage peut être consécutif au fait que la marchandise

Elle fait valoir que la société MURINVEST exerce une activité de marchand de biens ; que c'est une grosse société, qui génère un chiffre d'affaires important avec une masse salariale très limitée, et qui

des excédents de déficit s'élevant à 286 188 euros, à 2 196 111 euros et à 43 165 euros, au titre, respectivement, des années 2000, 2001 et 2003, tirés de l'activité individuelle de marchand de biens

L'octroi d'un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnisation intervenue est quant à lui subordonné à l'existence d'une action de l'assuré contre le tiers responsable, à quelque titre que ce soit (Civ

Le 31 janvier 2022, la société CSF a déclaré à la procédure collective une créance chirographaire de 1 324 042,92 euros au titre de marchandises impayées.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand de biens.

La société à responsabilité limitée [3], qui a pour activité le transport routier de marchandises, le transport d'engins et la location de camions avec chauffeur, dirigée par Monsieur [F] [O], a fait l'objet

L'administration fiscale considérant que la SNC CMD MARKETING n'avait pas déclaré exercer l'activité de marchand de biens dans le délai d'un mois à compter du commencement des opérations, lui a notifié

L'expert judiciaire a retenu à juste titre un montant de 5 567 euros au titre des frais de réinstallation correspondant aux travaux de rayonnage, nécessaire au regard de l'activité exercée, et aux frais

- 329,38 euros au titre des congés payés afférents - 3671 ,46 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 16 466,80 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 1000

: - 862 565 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi au titre de la saisie et de la vente irrégulières du stock de bois exotique

[Z] [J], lorsqu'il déclare que le salarié n'a jamais caché, notamment à sa hiérarchie directe, ses activités privées dans l'immobilier, ne fait pas référence à l'activité de marchand de biens immobiliers

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [X] Express ( la société ou l'employeur) a pour activité le transport routier de marchandises.

Ces suppléments et rappels procèdent de la remise en cause du caractère civil de son activité et de sa qualification, par l'administration, de marchand de biens, ainsi que de la soumission à la taxe sur

La SASU FF Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

de la valeur du fond de commerce, 1.660 euros pour les frais de remploi, 3.000 euros au titre des frais juridiques et frais intermédiaires, 1.000 euros au titre de déménagement, 13.000 euros correspondant

La société par actions simplifiée [B], immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exerce l'activité de commissionnaire de transport de terre, air, mer, manutention, entreposage, transport de marchandise

Il en résulte que c'est à juste titre que la juridiction prud'homale a rejeté cette demande.

A titre subsidiaire, ils font valoir que M.