COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 19 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/03967 Décision déférée à la Cour : 26 Mai 2010 par le TRIBUNAL

*dit que l'affaire sera rappelée par le greffe à la demande de la partie la plus diligente après justification de l'issue donnée à cette procédure pénale qu'à défaut, l'affaire sera rappelée à l'audience

, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025 N° RG 23/01415 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFTP S.A.R.L.

Elle indique d'abord que la clause pénale de 15 % prévue au contrat n'est pas excessive, étant conforme au monde des affaires.

[D] [F] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, rapport ayant été fait Patricia LEFEVRE, Conseillère, conformément aux

L'arrêt pénal étant intervenu le1er mars 2006, l'affaire prud'homale a été plaidée à l'audience du 15 novembre 2006.

Subsidiairement, il fait valoir qu'il a appliqué les dispositions de l'article R.170 du code de procédure pénale pour solliciter la communication de la procédure pénale par le parquet du tribunal judiciaire

CEGELEC NORD ET EST a autorité à l'égard de tous, même aux personnes n'ayant pas été parties à la procédure pénale ; que, dès lors, en procédant à une analyse différente du contrat liant la S.A.

Cette Cour (1ère chambre-2ème section) statuant par arrêt du 9 juin 1995 a rendu la décision suivante : - sursoit à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale, - renvoie l'affaire à la mise en état,

GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile

a fait l'objet d'une décision administrative de retrait du rôle, le 11 décembre 1997, visant expressément les articles 381 et 471 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu d'une instance pénale

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : "L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'intégralité des dépens avec distraction au profit de la SCP d'avoués BRONDEL et TUDELA.

, de la baisse du chiffre d'affaires du fait du non renouvellement et/ou de la baisse des renouvellements des partenariats avec certains apporteurs d'affaires, et du délai moyen de deux ans nécessaire

, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Tronche, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07 / 02338 SOCIETE COMAI C / X...

A l'audience du 14 février 2023, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023.