défectueux du service public de la justice.

Par jugement rendu le 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré l'Etat responsable des dommages causés à Madame [D] [G] par le fonctionnement défectueux du service public

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice.

ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. / Les modalités d'application du présent article sont fixées

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Déclaré l'Etat responsable des dommages causés à Monsieur [X] [N] par le fonctionnement défectueux du service public de

défectueux du service public de la justice.

ARRÊT N°26/ PF R.G : N° RG 24/00161 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAQ4 [G] [G] C/ Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - DE LA REUNION - SERVICES DES

Le 9 juillet 2020, les services de l'officier du ministère public de la préfecture de police ont invité M. [Q] [P] à saisir le service mentionné sur la fiche d'immobilisation.

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice.

public de la justice ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à monsieur [S] [L] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1500 euros en application

D'une part, constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

défectueux du service public de la justice.

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré l'Etat responsable des dommages causés à Monsieur [U] [P] par le fonctionnement défectueux du service public de

D'une part, constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

mars 2010 pour des faits de vol en réunion sans violence, le 27 août 2012 pour des faits de destruction de bien, le 20 décembre 2013 pour des faits de vol, le 6 octobre 2016 pour des faits d'outrage à agent

défectueux du service public de la justice.

à sa demande de communication, par le biais du site et service en ligne ENSAP (espace numérique sécurisé de l'agent public), de ses fiches de paie pour les années 2020 et 2021.

public n'impliquant pas une restriction du droit de travail dans la fonction publique.