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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777b
4 février 2005
Monsieur X... réclamait alors pour son départ une indemnité transactionnelle égale à 120 mois de salaires, indemnité qui fut refusée.
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
de préavis - 1.883,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 13.697,50 euros de dommages et intérêts - 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont
6253c95dbd3db21cbdd88173
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
6253c964bd3db21cbdd88301
6253c96dbd3db21cbdd8848a
6253c88ebd3db21cbdd859dd
15 octobre 2001
du contrat de travail du salarié qui est, dès lors, bien fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L122-32-7 sanctionnant le manquement de l'employeur aux obligations fixées à l'article
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.
6253c9d7bd3db21cbdd89592
12 septembre 2007
L122-14 du code du travail n'a pas été respectée, il résulte des termes de l'article L122-14-4 du code du travail, applicable à Danièle X... qui avait plus de deux années d'ancienneté dans l'entreprise
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3a2c33bb68747a02e9
2 octobre 2020
L1224-1.
5fca7a3b2c33bb68747a02f1
5fca7a3c2c33bb68747a02f6
5fca7a3c2c33bb68747a02fa
5fca7a3c2c33bb68747a02fb
5fca7a3d2c33bb68747a0300
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