A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 2010 à laquelle

Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander la réformation du jugement. Son appel incident doit être rejeté en toutes ses conclusions.

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté le surplus de sa demande. Son appel incident doit être rejeté en toutes ses conclusions.

d'heures supplémentaires.

mention d'heures supplémentaires.

d'heures supplémentaires.

Il suffit de rappeler qu'en vertu des articles L 651-4 et D651-4 du code de sécurité sociale, la Caisse nationale du RSI est chargée du recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution

Cette prise en charge est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. ».

Elle ajoute que la Convention Collective en ses dispositions relatives au treizième mois et au congé supplémentaire ne s'applique pas aux contrats emploi- solidarité.

de la Caisse nationale de solidarité autonomie, fourni aux organisations gestionnaires de services d’aide à domicile, dont il est constant qu’il prenait en compte toutes les activités de l’association

B de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif que la société Ascometal n'était plus en mesure d'honorer les appels de fonds de l'IRUS. M.

mention d'heures supplémentaires.

"sur le principe de solidarité nationale") et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables.

d'heures supplémentaires.

"sur le principe de solidarité nationale") et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables.

"sur le principe de solidarité nationale") et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables.

B... est seulement fondé à demander réparation à l’Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

A de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif que la société Ascometal n'était plus en mesure d'honorer les appels de fonds de l'IRUS. M.

la preuve des modalités de compensation d'heures supplémentaires dans le cas de Mr [E].

d'heures supplémentaires.