Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c2
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Par exploit du 5 juin 2002, Monsieur X... a fait assigner L'EURL VILLIEGIATHERM sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e512
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Elles soutiennent que l'action est irrecevable sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et subsidiairement, font valoir l'absence de preuve du préjudice allégué.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad5
24 octobre 2006
24 octobre 2006
1147 du code civil, En conséquence, - Condamner également la SARL LACROIX à lui verser la somme de 10.000 ç sur le fondement de l'article 1147 du code civil, outre une somme de 2.000 ç sur le fondement
Source officielle16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c43
31 mars 2016
31 mars 2016
1147 du code civil, -condamner la SA CREDIT DU NORD à payer à la SELARL [J] la somme de 5.553,71 € au titre des frais complémentaires d'impayés exposés sur le fondement de l'article 1147 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c821
16 septembre 2008
16 septembre 2008
1641, 1642-1 et 1643 du code civil, au motif : •que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dysfonctionnements de l'installation
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb8
29 août 2013
29 août 2013
Y...rappelait qu'il avait expressément fondé ses demandes sur l'article 1147 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653d
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1147 du Code civil, - de condamner ERDF- GRDF à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause d'appel, - de condamner ERDF-GRDF UCF Paris aux dépens de première
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937de
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Roberto Z...au paiement de la somme de 30. 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae23
17 décembre 2007
17 décembre 2007
pour Monsieur Cyrille A... et Madame Leïla B..., ès qualités d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure, Mélissa A..., intimés, - vu l'article 1147 du code civil, le pré-rapport
Source officielle3e Chambre A
6034a01754599e8c73592eeb
3 novembre 2016
3 novembre 2016
la cour de : - Vu l'article 1147 du Code civil, - Vu l'article 9 du Code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 mars 2015 par le tribunal de commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616361d3c983b818eb76d325
9 mai 2011
9 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLV Hc/Sté
6253cdb8bd3db21cbdd9445f
26 février 2019
26 février 2019
En second lieu, sur le fond, elle invoque la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en ce qu'elle a dispensé, en l'espace de quatre ans, aux époux S...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94933
19 juin 2020
19 juin 2020
S... avait commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil, . décidé que la faute commise a entraîné pour elle un préjudice financier constitué
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24c
10 septembre 2008
10 septembre 2008
, et rejeté toute demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92319
22 avril 2015
22 avril 2015
1147 du code civil que, subsidiairement, sur celui de l'article 1384 du même code ; Vu les conclusions de Mme X...reçues au greffe le 29 décembre 2014, tendant à voir reconnue la responsabilité de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5a
24 février 2004
24 février 2004
Elle sollicite donc l'infirmation du jugement déféré et la condamnation de la SCI FONTAINE et de la S.E.M.A.B.A. à lui payer la somme indemnitaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 1147 du Code
Source officielle1ère Chambre
5fd96ba783de1757bab247df
4 février 2020
4 février 2020
Comme le désordre était apparent avant la réception, la responsabilité de [E] [L] s'est trouvée engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur le fondement de la garantie décennale
Source officielle2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55392
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de ses conclusions singnifiées le 23 mars 2020 l'appelant demande à la cour, sur le fondement de l'article 1147 du code civil de : réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer aux
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baec
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff81
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Elle soutient ensuite que le moyen fondé sur les termes de l'article 1147 du code civil n'est pas plus pertinent, la banque n'étant pas soumise à un devoir de conseil mais à un devoir de mise en garde
Source officiellePage 4 sur 675