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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

69e1d324cdc6046d4789de30

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 4 sur 97

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CA

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878642

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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CA

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6887317a1692fcf85d581fa0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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CA

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6887317a1692fcf85d581fa2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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4 juillet 2025

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6887317b1692fcf85d581fac

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4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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Appel

4 juillet 2025

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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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4 juillet 2025

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4 juillet 2025

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4 juillet 2025

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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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4 juillet 2025

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Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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CA

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Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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