14 des statuts de la société Logistics Organisation [H] LOG est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 alinéa 1du code civil et réputée non écrite, dit et jugé que c'est à juste titre

que l'article 1844-14 du code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative.

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, Maître [H], es qualités, demande à la cour: Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article R.123-66 du code de commerce, Vu la jurisprudence

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

Il expose que l'article 1844-8 du code civil n'est pas applicable en l'espèce dans la mesure où l'objet de la requête de l'ASL n'est pas la liquidation de la société '[Adresse 1]' ; que s'agissant de l'accomplissement

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

par les associés, la société Le Granville a pris fin ; Considérant qu'aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, La dissolution entraîne sa liquidation

Le 29 mai 2006, la SA CAVE, associée unique de la SA SPVC, a décidé de sa dissolution sans liquidation, en application de l'article 1844-5 du code civil.

", - dire son appel recevable et bien fondé, de prononcer la nullité de la procédure de première instance et partant des jugements déférés, " vu l'article L.602-2 du code de commerce, l'article 1844

qui agit en justice ne peut être couverte, - que, en application de l'article 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine d'une société n'est réalisée, et il n'y a disparition de la personnalité

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

de procédure civile, Vu l'article 1844-14 du code civil, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, A titre principal, - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision