au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES Aux termes de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004, seule applicable en la cause, les

785 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

En conséquence aucune modification ne saurait intervenir ; le salaire de 1971 permettant la validation d'un seul trimestre, celui de 1973 de 3 trimestres, ceux de 1974 et 1975 étant insuffisants.

1er juin 1970 au 30 avril 1972, Piqueur abatteur boiseur du 1er mai 1972 au 31 janvier 1978, Conducteur de machine d'abattage du 1er février 1978 au 28 février 1985, Chef de taille du 1er mars 1985

700 du Code de Procédure Civile.

et qu'ainsi elle est française en application des articles 30-2 et 21-13 du Code civil

450 du code de procédure civile

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1382 du Code Civil.

[X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - par conséquent, débouter M.

1078 du code civil; -en ce qu'il a rejeté la demande de rapport du prix de vente du fonds de commerce sis [Adresse 1] et des fruits perçus pour les années 1973, 1974 et 1975 aux motifs que 's'agissant