APPELANTE SAS DIFFUSION 226 prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les procès-verbaux réalisés dans le cadre de la commission rogatoire du 26 septembre 2000 (D 222 à 227), l'ordonnance commettant l'expert-comptable, le rapport d'expertise comptable, les notifications

"223-5" du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore l'article 226-16 (oubliant que le texte est l'article L. 224-16o)", - la lecture de la convocation montre qu'aucune

, 223, 225 et 229.

Nord, et la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord demandent à la cour, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9,

[Z] [E] à payer à l'Office public HLM Tarn habitat la somme de 229 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni de l'article L.126-1 du code des assurances, ni du chapitre I de la loi N°85-677 du 5 juillet

aux dépens et à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] pour l'acqusition du premier véhicule Mercedez CLA SB 220 immatriculé [Immatriculation 1]. Se prévalant de ce que M.

Il a également, renoncé au bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et s'est engagé solidairement avec sa société.

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

sur laquelle l'imputation d'un paiement partiel est soumise à l'article 1343-1 du code civil (imputation sur les intérêts puis sur le capital).

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

' De janvier à décembre 2018, à la somme de 654 096 euros (2 616 388 x 25%) ; Soit pour ces deux années, la somme globale de 1 223 558 euros (569 462+654 096).