Sur les frais et dépens : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés et suivront le fond.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 5 227,45 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[B] à la SELARL BLG Avocat à la somme de 1 255 euros TTC, dont à déduire la somme de 550 euros TTC soit un solde restant dû de 705 euros TTC.

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société [X] [K] et M. [D] succombant à l'instance, ils seront condamnés aux dépens d'appel.

l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

* * * 1.

de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ".

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[X] à lui verser la somme de 1 000 euros en première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel - Condamner M.

[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale. M. [D] sera débouté de la demande qu'il a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] les sommes suivantes : - 1 350 euros en restitution du prix de vente - 8 182,75 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels - 702 euros au titre de l'aide humaine - 1 621,50 euros

D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.