Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

ESPERANCE [Adresse 1] Non représentée et assigné par procès verbal en recherches infructueuses (selon l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[Adresse 5].

[R] [N] et Mme [D] [H] [F] un bail d'habitation portant sur un appartement ([Adresse 5] étage- logement n° 337366) ainsi qu'un emplacement de stationnement (sous-sol n° 22) situés à [Localité 5], [Adresse

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Confirmation du jugement de première instance condamnant le notaire à verser 174 000 € de dommages et intérêts aux consorts [X] et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en caus

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

X se disant [B] [Q] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[Z] [V] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

[S] [O] [U] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733

MAITIAK RCS 529 842 767, S.A.S. HAURRENTZAT RCS 819 663 113 C/ S.A.S.

700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[M] et [P] [R] ainsi que Mmes [X] et [Q] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamner les mêmes à lui payer la somme de 5 000 euros au titre

[P] les sommes de : - 5 058 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 505,80 euros au titre des congés payés y afférents ; .