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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article A3 du règlement de la zone A du PLU de Berrac en ce que la sécurité

Source officielle
CA

2ème Chambre

64fab9f90f624005e653f60e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[SO] (appartement A4) : 250,00 € M. et Mme [L] (appartement A5) : 3 543,31 € M. et Mme [S] (appartement A7) : 2 158,81 € Mmes [TU] et [SU] (appt A8) : 1 647,35 € M.

Source officielle

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