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66 résultats pour « article D1253-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379def9477fe04f5cc6532

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 442-6 I 5° du code de commerce applicable à l'époque des faits, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Rejeter

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CA

17e chambre

651e53cfa81daa831884f747

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

45), l'abrogation des deux articles susvisés ne concerne pas les instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e457c3ffdb9560b0875

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En votre qualité de propriétaire, nous vous rappelons les dispositions du règlement sanitaire départemental de la ville de [Localité 23] (du 20/11/1979, en son article n°45) imposant la mise en 'uvre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50342150aadff23dc74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du Code du travail M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle en a déduit qu'était constituée une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord sur l'EEE, du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 s'agissant notamment de Daimler

Source officielle

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