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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au visa de l'article L.221-3 du code de la consommation, elle expose que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au litige aux motifs que Mme [B] ne justifie pas employer moins
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e1
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 242-1 du même code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] conclut à la nullité du bon de commande au visa des articles L. 221-5 et suivants et L. 221-9 et suivants du code de la consommation, et à celle subséquente, du contrat de crédit affecté, en faisant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B - SUR LE CONTRAT PRINCIPAL 1 - sur la nullité a - sur les causes de nullité 1 - rappel des dispositions applicables L'article L 221-8 du code de la consommation dispose que : 'Dans le
Source officielleChambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[M] demande à la cour au visa des articles L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, 221-5, L.111
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, en particulier sur le droit de rétractation, et qu'aucun autre document papier ne fait mention des informations visées par cet article comme l'exige pourtant l'article L. 221-8 du code de la consommation
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L. 221-8 du Code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les opérations visées à l'article L. 221-1 (contrat hors établissement) doivent faire l'objet d'un contrat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f0155
3 avril 2023
3 avril 2023
l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au sein de la section 3 du chapitre précité, l'article L. 221-8 du même code dispose que, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a06cdc6046d478a120b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au sein de la section 3 du chapitre précité, l'article L. 221-8 du même code dispose que, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61630e46da3e3d30660366fe
13 mars 2012
13 mars 2012
commerciale le 15 juin 2010 ; qu'au demeurant elle ne justifie d'aucun lien de subordination conformément à l'article 8 221-6 du code du travail ; Mme [U] demande de « confirmer » le jugement entrepris
Source officielleChambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
30 avril 2026
L.221-8 3° du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la société Financière du 26, intimée, invite la cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
28 mai 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de
Source officielle3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2715
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] et la société Immo Confort, après démarchage à domicile, est soumis aux dispositions des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
.221-18, L.221-20, L.221-27, L.242-1, L312-54 et L.312-55 du code de la consommation,1103, 1104, 1131, 1137, 1181, 1182, 1217 et suivants du code civil, 31, 700 et 899 du code de procédure civile, entendent
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