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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
67061e2cfde28ee42071107d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
risque 74.1GB comme initialement mais le code risque 51.1RB, - que le risque 74.1GB n'était pas adapté, - que si elle a pu commettre une erreur en ce sens lors de la création de l'établissement et ne
Source officielleTARIFICATION
67061e2cfde28ee42071107f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
risque 74.1GB comme initialement mais le code risque 51.1RB, - que le risque 74.1GB n'était pas adapté, - que si elle a pu commettre une erreur en ce sens lors de la création de l'établissement et ne
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67061e2afde28ee42071106f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
risque 74.1GB comme initialement mais le code risque 51.1RB, - que le risque 74.1GB n'était pas adapté, - que si elle a pu commettre une erreur en ce sens lors de la création de l'établissement et ne
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67061e2bfde28ee420711075
8 octobre 2024
8 octobre 2024
risque 74.1GB comme initialement mais le code risque 51.1RB, - que le risque 74.1GB n'était pas adapté, - que si elle a pu commettre une erreur en ce sens lors de la création de l'établissement et ne
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67061e2bfde28ee420711077
8 octobre 2024
8 octobre 2024
risque 74.1GB comme initialement mais le code risque 51.1RB, - que le risque 74.1GB n'était pas adapté, - que si elle a pu commettre une erreur en ce sens lors de la création de l'établissement et ne
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67061e2bfde28ee420711079
8 octobre 2024
8 octobre 2024
risque 74.1GB comme initialement mais le code risque 51.1RB, - que le risque 74.1GB n'était pas adapté, - que si elle a pu commettre une erreur en ce sens lors de la création de l'établissement et ne
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67061e2cfde28ee42071107b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
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67061e2cfde28ee420711083
8 octobre 2024
8 octobre 2024
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67061e2cfde28ee420711087
8 octobre 2024
8 octobre 2024
risque 74.1GB comme initialement mais le code risque 51.1RB, - que le risque 74.1GB n'était pas adapté, - que si elle a pu commettre une erreur en ce sens lors de la création de l'établissement et ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93079
17 mars 2016
17 mars 2016
Comme indiqué dans l'ordonnance du 15/ 04/ 2015, elles ne sont pas non plus en conséquence irrecevables du chef de l'article 909 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3305e2fbe7c9004384f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUR QUOI, LA COUR : 1- Sur l'obligation à paiement Le tribunal, aux visas des articles 1134, 1315 du code civil et L 110-3 du code de commerce, a jugé que la société BW Architecture est recevable
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb18
10 avril 2008
10 avril 2008
visés par l'article L. 110-1 du Code de Commerce, - que l'écrit qui en l'espèce est obligatoire fait défaut, - que les agendas de Monsieur Z... ne peuvent constituer une preuve, - que la société Y.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe263
18 juin 2015
18 juin 2015
au sens de l'article L 110-1 du code de commerce et le litige revêt pour elle un caractère civil en ce qu'il s'agit d'un litige relatif à des travaux de construction sur l'immeuble lui appartenant que
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94061
14 juin 2018
14 juin 2018
2061, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qu'une partie n'ayant pas contracté dans
Source officielle1ère Chambre
5fda0d5e1dadfa502f740f57
8 octobre 2019
8 octobre 2019
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, recouvrés dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
30 avril 2014
L 7321-2 ne sont pas réunies, de sorte que s'agissant d'une relation commerciale régie par l'article L 110-1 du code de commerce, le conseil de Prud'hommes n'a alors pas compétence pour connaître du litige
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b14
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et 2305 et suivants du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Source officiellePage 4 sur 1267