Il invoque l'article L 622-9 ancien du Code de commerce et son application même au cas où la banque serait de bonne foi et où elle n'aurait pas commis de faute.

Ce dernier est donc dessaisi de sa capacité d'ester en justice., en application de l'article L 622-9 ancien du code de commerce (issu de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la procédure).

de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 622-9 du Code de commerce et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à

Par dernières conclusions du 27 mai 2009, Mme [W], ès qualités, prie la Cour de : - vu le jugement d'adjudication du 16 mars 2009, l'article 622-9 ancien du Code de commerce, les articles 122 et 583

X..., retient que le dessaisissement du débiteur, prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L 622-9 alinéa 1 du code de commerce (devenu L641-9 I alinéa 1 du même code) doit avoir application

654 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Il ajoute que le droit au renouvellement du bail rural est un droit personnel au preneur, qui est exclu de la règle du dessaisissement posé par l' article 662- 9 du Code Rural, si bien que l' action en

Il ajoute que le droit au renouvellement du bail rural est un droit personnel au preneur, qui est exclu de la règle du dessaisissement posé par l' article 662- 9 du Code Rural, si bien que l' action en

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, - dit que seront

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

L 622-9 ancien du code du commerce devenu l'article L 641-9 de ce code s'ils se trouvaient toujours sous procédure collective, que l'importance des fonds perçus par la liquidation judiciaire à la suite

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu