L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il résulte de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme que le règlement d’un plan local d’urbanisme est au nombre de ces dispositions. 3.

Elle sollicite le paiement de la somme de 4500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 67, 141 et 47 de la section D, dit que si la commune de CURAN entend mettre en place une servitude de canalisation sur les biens de Paul Y..., elle devra mettre en œ uvre la procédure prévue par l'article

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 15.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de perception émis le 23 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou concessionnaires de services publics qui

L'article R. 152-1 du même code précise que : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…)

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution ne fait plus référence à la notion de titre exécutoire.

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 17 avril 2013, -juger le présent appel bien fondé, -réformer

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

L.152-1 du code de la consommation applicable au 18 janvier 2016 ; - 2.