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En tout état de cause, les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce relativement au déséquilibre significatif ne sont pas remplies en l'espèce.

Elle expose, d'une part, que, selon une jurisprudence constante rendue au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce, le contrat était rompu au 31 décembre 2018 en ce que l'appel d'offres lancé en

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Il s'ensuit que les causes d'exonération légales énoncées à l'article L. 442-1, II, du code de commerce ne sont pas démontrées.

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903,76 €. 2°) Sur le préjudice de la société BPO Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, la société appelante sollicite la condamnation de la société Dexxon Groupe au paiement de la somme

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1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L. 442-1 du code de commerce et des articles 12 et 554 du code de procédure civile, de - déclarer recevable l'intervention volontaire

article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel

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1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

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