L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

L132-5-1 du code des assurances.

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

260 ç en réparation de son préjudice moral ; *] 1 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens ; Vu les écritures et observations orales à la barre,

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

La commission précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, le demandeur qui agit au nom d’une association agréée pour la

L122-3-1 du code du travail ; qu'il s'est retrouvé sans emploi sans pouvoir bénéficier d'une procédure de licenciement ; Considérant que la société appelante ayant déposé ses conclusions, l'appel formé

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

L122-14 du code du travail n'a pas été respectée, il résulte des termes de l'article L122-14-4 du code du travail, applicable à Danièle X... qui avait plus de deux années d'ancienneté dans l'entreprise

Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :

ainsi que le prévoit l'article L112-4 du code des assurances.

- 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance Les intimés réclament enfin la somme de 2 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure

Madame X... est en droit de prétendre au paiement des sommes de : - 1 623,79 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L122-32-6 du code du travail - 771,30 euros au titre du reliquat

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un