La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

La commission considère, en outre, que la communication de la liste des communes inscrites sur ce réseau n'est pas susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1) : La commission rappelle, d'une part, qu’aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités locales : « Toute personne physique

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics remplacé par le 8°) de l'article

2014 et 2015 ; 3) le grand livre des recettes de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 4) le grand livre des recettes d'investissement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 5)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

transmis en sous-préfecture, concernant les associations pour lesquelles la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou supérieure à 23 000 € et représentant plus de 50% de leur budget ; 5)

Elle rappelle ensuite que le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication

En l'absence de réponse du maire de La Grave - La Meije à la date de sa séance, la commission indique qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code.

1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5.

des dispositions de cet article.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle par ailleurs que les règles de communication des arrêtés du maire résultent de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Toute personne physique