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62 résultats pour « article L3142-58 »

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f83f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Réponse de la cour 38 - L'article L3141-5 alinéa 5 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 prévoit que : sont ' considérées comme périodes de travail effectif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle

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