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[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

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Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

On n'a point égard aux immeubles litigieux ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. » Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L332-1 et L343

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15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d789477fe04f5cc6313

Appel

12 avril 2023

de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et de consulter le fichier prévu à l'article L333-4 du code de la consommation.

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Pôle 5 - Chambre 4

6162dcfacadecb9ef7c7e02d

Appel

7 novembre 2012

de son vendeur , cédant ou bailleur , à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur'»; que l'article L330-2 prévoit pour sa part que «'lorsque le contrat

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Pôle 5 - Chambre 16

62849087498a54057d102f1c

Appel

17 mai 2022

Ils font valoir ensuite que l'article 10 est nul et non écrit en application de l'article de l'article L.442-6 I, 1° et 2°du code du commerce puisque le droit d'entrée différé ne correspond à aucun service

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Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité

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Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969da

Appel

23 janvier 2025

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

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4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333

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1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

W... demandent à la cour, réformant le jugement entrepris, au visa de l'article L514-1 abrogé et L331-19 du nouveau Code Forestier : - de déclarer la vente du 28 février 2011 valable, - de débouter

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Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8)

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Conseil

CADA:20156124

Appel

23 juin 2016

Toute réutilisation pratiquée en violation de l'obligation d'obtenir cette licence ou en méconnaissance des conditions de réutilisation qu'elle prévoit est passible des sanctions prévues à l'article L326

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Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e311

Appel

28 juin 2011

Par jugement du 22 juin 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a débouté madame X... de sa demande en relevant qu'en application de l'article 8 du règlement intérieur de la caisse et

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3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2582

Appel

19 janvier 2023

Par ordonnance du 8 juin 2020, le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande et a condamné la société SFR à payer à la société Bipel la somme de 800 euros au titre de l'article

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1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

L'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les

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1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

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Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé, Sur la créance de la SMC : Vu les articles L313-1 devenu l'article L313-4 du code monétaire et financier, Dire et juger que la SMC ne

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4e chambre civile

635a21b8c549ea05a7cd2cec

Appel

26 octobre 2022

L313-10, L332-2 et L341-4 (nouveau L332-1) du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 1134 ancien du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant

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