Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2012, et anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Inéo Nord Picardie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
6 décembre 2010
L411-74 du code rural, invité les parties à s'expliquer sur différents points soulevés dans les motifs, -ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la communauté ayant existé
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdd2e18afee2a970c6e7099
3 octobre 2018
3 octobre 2018
En application de l'article L 1152-4 du code du travail il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article 4 de votre contrat vous obligent à 'respecter scrupuleusement les durées maximales du temps de service', étant précisé que ' tout manquement aux obligations de cet article
Source officielleChambre civile 1-5
697319b5cdc6046d4763c342
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle verse aux débats ces arrêtés, fondés sur les articles L.422-1, L.480-1, L.481-1, L.481-2, L481-3 et R.480-3 du code de l'urbanisme, qui exposent notamment : ' Considérant qu'ont été érigées sans
Source officiellePage 4 sur 4