Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02327 Jugement (N° 2010/1207) rendu le 18
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6ff
4 décembre 2017
4 décembre 2017
[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] Madame [C] [Q] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Louis MARY
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9acbe506235a1400f9f14
12 décembre 2019
12 décembre 2019
-1 et suivants du code de procédure civile (code de commerce), Vu les articles 1199 et 1200 du code civil, Vu la Convention CMR de Genève de 1956, Vu l'article 2241 du code civil, - confirmer
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