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Ainsi, le tribunal a considéré que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil étant remplies, Monsieur [D] avait acquis la nationalité française du fait de sa déclaration.

C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique que le premier juge,

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présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

que n'est pas contestée, en l'espèce, l'application de l'article L122-12 du code du travail d'ailleurs visé dans le courrier de licenciement pour motif économique du 28 Août 1995; Que dans le contrat