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83 896 résultats pour « article l. 223 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d8d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'engager sa responsabilité et de l'indemniser des préjudices subis sur le fondement, notamment, des articles L.223-22 du code de commerce, 1231

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019364

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société appelante fait valoir que l'annulation d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée n'est, selon l'article L. 223-27 du code de commerce, que facultative ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868a3

Appel

17 avril 2003

17 avril 2003

L 223-31 du même code exclut l application de l article L 223-27 aux sociétés ne comprenant qu un seul associé, ce qui est le cas en l espèce, puisque la société AGENCE ACTIVA est le seul associé de

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992ef8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 mai 2022, [J] [Y] demande à la Cour de': Vu les articles L 223-27 et R 223-20 du Code de commerce, Infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 223-8 du même code : « I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9b2b449b465a7e9da0210

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

[J] fait notamment valoir que, selon les dispositions de l'article L. 223-20 du code de commerce, la procédure de l'article L. 223-19 est inapplicable aux conventions portant sur des opérations courantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90c

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

délivrance ou la rétention du permis de conduire, continué à conduite un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est exigée, et ce en état de récidive légale, infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2d

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Sur la prescription, il invoque les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce qui ont selon lui vocation à s'appliquer à ce cas spécial plutôt que le texte général de l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beec

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L. 223-15 du Code du travail et ce dès fin juin 1995. " Cette référence explicite à l'article L. 223-15 (devenu après recodification L. 3141-29) du code du travail implique que les périodes non travaillées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beed

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Cette référence explicite à l'article L. 223-15 (devenu après recodification L. 3141-29) du code du travail implique que les périodes non travaillées (du moins en ce qu'elles dépassent la durée légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef0

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Cette référence explicite à l'article L. 223-15 (devenu après recodification L. 3141-29) du code du travail implique que les périodes non travaillées (du moins en ce qu'elles dépassent la durée légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f5

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Par conclusions du 23 mars 2007, le syndicat CFDT Construction Bois et les 12 salariés appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 223-11 du code du travail, vu l'article 209 de l'accord collectif du

Source officielle
CA

2e Chambre

6036ddba9ceff77b7ccb37f8

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Dans leurs dernières conclusions en date du 4 décembre 2014, monsieur [N] [L] et la SARL FRABELTRA demandent à la Cour au visa de l' article 455 du Code de procédure civile, de l'article L 223-37 du Code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca09

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M et Mme [D] [M] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

LA TOTALITE DES POINTS, faits commis le 27 janvier 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, (NATINF 22873), infraction prévue par l' article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

sociale et de l'article L. 223-18 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, À titre principal, juger son action recevable et bien fondé en toutes ses demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455229

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

était régulière en la forme et les documents sociaux mis à la disposition des associés, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article L. 223-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5e

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, ou des articles L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, alors que sa demande de convocation d'une assemblée générale tend à des fins qui ne sauraient être

Source officielle

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