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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d8d
1 octobre 2025
[W] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'engager sa responsabilité et de l'indemniser des préjudices subis sur le fondement, notamment, des articles L.223-22 du code de commerce, 1231
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019364
22 octobre 2024
La société appelante fait valoir que l'annulation d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée n'est, selon l'article L. 223-27 du code de commerce, que facultative ; que M.
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a3
17 avril 2003
L 223-31 du même code exclut l application de l article L 223-27 aux sociétés ne comprenant qu un seul associé, ce qui est le cas en l espèce, puisque la société AGENCE ACTIVA est le seul associé de
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992ef8
18 janvier 2023
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 mai 2022, [J] [Y] demande à la Cour de': Vu les articles L 223-27 et R 223-20 du Code de commerce, Infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 223-8 du même code : « I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9b2b449b465a7e9da0210
9 décembre 2019
[J] fait notamment valoir que, selon les dispositions de l'article L. 223-20 du code de commerce, la procédure de l'article L. 223-19 est inapplicable aux conventions portant sur des opérations courantes
6253caf7bd3db21cbdd8c90c
15 mai 2008
délivrance ou la rétention du permis de conduire, continué à conduite un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est exigée, et ce en état de récidive légale, infraction prévue par l'article
6253cb00bd3db21cbdd8ca2d
9 septembre 2008
Sur la prescription, il invoque les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce qui ont selon lui vocation à s'appliquer à ce cas spécial plutôt que le texte général de l'article 1382 du Code civil
6253cabfbd3db21cbdd8beec
27 juin 2008
L. 223-15 du Code du travail et ce dès fin juin 1995. " Cette référence explicite à l'article L. 223-15 (devenu après recodification L. 3141-29) du code du travail implique que les périodes non travaillées
6253cabfbd3db21cbdd8beed
Cette référence explicite à l'article L. 223-15 (devenu après recodification L. 3141-29) du code du travail implique que les périodes non travaillées (du moins en ce qu'elles dépassent la durée légale
6253cabfbd3db21cbdd8bef0
6253c9e1bd3db21cbdd896f5
11 septembre 2007
Par conclusions du 23 mars 2007, le syndicat CFDT Construction Bois et les 12 salariés appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 223-11 du code du travail, vu l'article 209 de l'accord collectif du
2e Chambre
6036ddba9ceff77b7ccb37f8
16 juillet 2015
Dans leurs dernières conclusions en date du 4 décembre 2014, monsieur [N] [L] et la SARL FRABELTRA demandent à la Cour au visa de l' article 455 du Code de procédure civile, de l'article L 223-37 du Code
Chambre Commerciale
5fd9c1b343a632b88ff8ca09
28 novembre 2019
M et Mme [D] [M] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi
Chambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).
6253ca62bd3db21cbdd8ae1f
12 décembre 2007
LA TOTALITE DES POINTS, faits commis le 27 janvier 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, (NATINF 22873), infraction prévue par l' article
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
sociale et de l'article L. 223-18 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, À titre principal, juger son action recevable et bien fondé en toutes ses demandes
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14.
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455229
23 octobre 2023
était régulière en la forme et les documents sociaux mis à la disposition des associés, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article L. 223-27 du code de commerce.
6253cdebbd3db21cbdd94f5e
22 juillet 2021
L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, ou des articles L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, alors que sa demande de convocation d'une assemblée générale tend à des fins qui ne sauraient être
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