date du 3 mai 2010, alors que le mémoire déposé le 2 juin 2010, a été régularisé au nom de Hratch X... ; qu'il convient au préalable de relever que le présent recours, introduit au fondement de l'article

En second lieu, il ressort des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors applicable, que la période de référence au titre

Le 17 août 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles

L'article L. 411-4 du même code dispose que : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3.

[P] [L] pour l'ensemble des parcelles litigieuses, et qu'en l'absence de la dérogation prévue à l'article L 411-3 du même code, ce bail verbal répondait aux conditions fixées par l'article L.411-4, à savoir

, l'association LEGASPHERE AVOCATS demande à la cour, au visa de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles R. 411-19, R. 411-29 et suivants du code de la propriété intellectuelle

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, opposable par application de l'article L. 752-1 du même code : " (

. 411-4, L. 411-6 , L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.

L'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation (.

R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle.

à son encontre et il aurait dû se voir délivrer une carte sur le fondement de l’article L. 411-4 du code précité ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale

Sur ce : Aux termes de l'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours

Aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles

, l'AARPI Légasphère Avocats demande à la cour, au visa de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles R. 411-19, R. 411-29 et suivants du code de la propriété intellectuelle

l'article L. 412-10 ».

X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.

X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.