[K] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

[G] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

[A] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 09-01266/B APPELANTE CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS venant aux droits de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance

d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.

maladie maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés que s'ils le demandent.

L'article L. 613-2 1° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version alors applicable au litige, que : "Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs

[W], qui a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite tant auprès de la CARSAT que de la MSA (pour son activité de non-salarié agricole), devait cesser toute activité salariée et non salariée

maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles : 1°) les travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article

quant aux obligations et responsabilités réciproques des co-contractants, - les trois gérants ne justifient pas d'une inscription à une caisse d'assurances sociales des non-salariés.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

sociale des indépendants (DSI) qu'il a effectué sa déclaration au titre de sa 'rémunération des gérants/associés de société soumise à l'impôt sur les sociétés, EIRL soumis à l'IS et agents généraux d'assurance

[D] étaient saisissables étant servies par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, que la requête n'était pas nulle pour vice de forme en l'absence

La société Europ Assistance fait d'abord valoir que le contrat d'assurance la liait à une autre société et non pas à M.

Sur ce : Sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 623-1 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés jusqu'au 1er

[C], ingénieur-conseil, bénéficie du statut de travailleur indépendant, et à ce titre a l'obligation de cotiser auprès d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ; que cependant,

vieillesse, assurance maladie" des travailleurs non salariés des professions agricoles ; Attendu que par ailleurs, la Caisse intimée, qui n'a jamais été déclarée ni constituée en tant que syndicat

La circonstance que la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994

plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise

vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L. 644-1 et