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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc71
21 octobre 2008
représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Daniel VERSTRAETE, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Roy Z...
6253ca62bd3db21cbdd8ae19
29 octobre 2007
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP A.C.G. & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS OM INTIME : Monsieur Philippe
6253cacfbd3db21cbdd8c244
10 juin 2008
du jugement du 26 octobre 2000, devenu irrévocable, contenant aveu judiciaire par Paula Y... de la nullité de la donation déguisée par la vente du 30 août 1991, ayant acquis autorité de chose jugée, obligeant
Pôle 5 - Chambre 6
61632b3b81886c8c1bac97ef
3 novembre 2011
du 27 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/07611 APPELANTS Monsieur [X] [G] [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués
1re Chambre B
61633c187eadebb7307d1f48
9 juin 2011
L'aveu doit être distingué de ce sur quoi il porte, et l'aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil ne peut porter que sur un fait, et non sur un droit.
6253c83ebd3db21cbdd84b35
19 février 1999
L'ASSEDIC DES YVELINES fait valoir que l'appelant ayant, devant le premier juge, reconnu sa dette, il s'agit d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil qui fait pleine foi contre celui
6253ca03bd3db21cbdd89d21
18 octobre 2007
AVEN ARMAND alors que M.
6253ca8abd3db21cbdd8b4f5
5 juin 2008
L'instruction a été clôturée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 avril 2008, dont les avoués des parties ont été avisés.
6253ca13bd3db21cbdd89fa8
27 novembre 2007
PASSERA, avoués à la Cour INTIME(E/S) Société PME ASSURANCES 58, avenue du Général de Gaulle 09000 FOIX sans avoué constitué Société PME GESTION 58, avenue du Général de Gaulle
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, assistée de Maître RACHEZ, avocat au Barreau de PARIS S.C.P SILVESTRI pris en qualité de liquidateur la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. JC X...
Pôle 2 - Chambre 1
61638ef40d12e998c06d9d70
15 décembre 2009
A la suite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, ces sommes lui ont été réclamées par la banque dont la créance a été admise au passif pour 1 871 621 francs.
6253c8c3bd3db21cbdd8632e
28 juin 2002
Dosseur, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société L'idéal, qui prie la cour de confirmer le jugement ; Vu le procès-verbal de recherches infructueuses valant assignation
6253c862bd3db21cbdd85231
11 janvier 2001
APPELANTE Madame D X..., née le 22 Février 1964 à LIEVIN , demeurant à LIEVIN (62800), AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 28/01/2000 BAJ N 591780020000394 Représentée par Mes LE MARC'HADOUR, POUILLE-GROULEZ, Avoués
6253c876bd3db21cbdd85581
13 novembre 2000
rendu le 30/09/1998 par le Tribunal de Commerce d'ANGERS 41, avenue du Grésillé BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me C.
6253ca91bd3db21cbdd8b649
8 octobre 2003
Yves M. ayant été placé en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de grande instance de Cahors du 3 août 1999, le G. F. A.
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
28 mai 2026
d'Avignon ; A titre subsidiaire : -constater l'existence d'une clientèle unique ; -prendre acte de l'aveu judiciaire de la société Gan Assurances sur l'existence d'une clientèle unique ; -juger mal
6253cafcbd3db21cbdd8c99a
25 novembre 2008
MOTIFS Le Tribunal a, par des motifs précis et pertinents, caractérisé la responsabilité du docteur Y... tenu de répondre de tout acte de maladresse pendant l'intervention chirurgicale qu'il a réalisée
6253cad4bd3db21cbdd8c373
17 avril 2008
APPELANTE : SARL ROCHEBELLE, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 2 quai Ferreol 30100 ALES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués
6253c889bd3db21cbdd858de
2 octobre 2001
Maître Jean Luc MERCIER, pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société REMAFER 4 Avenue de Flandre CROISE LAROCHE 59700 MARCQ EN BAROEUL COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué
6253cbdebd3db21cbdd8e7ee
25 octobre 2011
APPELANTE : Madame Christelle X... épouse Y... ... 13300 SALON DE PROVENCE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Sonia MORENO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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