De l'examen des pièces produites, il ressort que le 28 août 1998 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen un état des créances signé du représentant des créanciers et du juge commissaire

[U] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

[T] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

[O] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

[Z] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

[N] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

, dont quatre, celles ici litigieuses, n' ont donné lieu à aucune décision du juge- commissaire, c' est à juste titre que le représentant des créanciers, qui avait omis d' inscrire sur la liste du passif

, dont quatre, celles ici litigieuses, n'ont donné lieu à aucune décision du juge-commissaire, c'est à juste titre que le représentant des créanciers, qui avait omis d'inscrire sur la liste du passif soumise

La société EDIM est donc créancière du préjudice qui en résulte'. Il indiquait qu'il proposerait le rejet de la créance.

déposée par le représentant des créanciers n'a jamais été revêtue de la signature du juge-commissaire, contrairement à ce que mentionnent les lettres certificats de créances.

[O] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

SUR QUOI Attendu qu'il convient de donner acte à la SCP Jean François Y... et Bernard Z... de son intervention tant en qualité de représentant des créanciers, que de commissaire à l'exécution du plan ;

CFP dont 52'633'319 Fr. CFP d'immobilisations corporelles et 22'386'037 Fr. CFP de créances clients.

Le texte ajoute que l'insertion précise également le nom et l'adresse du représentant des créanciers, et comporte enfin l'avis aux créanciers de déclarer leurs créances entre les mains du représentant

[G] et dont l'objet était notamment de déterminer le créancier; Attendu que la société SNP BOAT SERVICE n'a pas informé le conseil représentant M.

de crédit-bail publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement d'avoir à déclarer leur créance.

- Dans la mesure où le compte commun des époux a financé le remboursement des intérêts du prêt contracté par la SCI Medicis 1, les époux [U] détiennent une créance en compte courant d'associé, dont la

SUR QUOI Attendu qu'il convient de donner acte à la SCP Jean François X... et Bernard AA... de son intervention tant en qualité de représentant des créanciers, que de commissaire à l'exécution du plan

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue

Elle dit ne pas avoir été convoquée pour vérifier l'état des créances.