[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

2] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes : - 728,80 € pour non-respect de la procédure de licenciement ; ' - 5 764 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et économique en raison

Alors qu'elle réclamait devant le tribunal la somme de 30'367,06 euros en réparation du préjudice écologique, la fédération sollicite en cause d'appel la condamnation de l'exploitation [B] et fils à lui

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que la rupture du contrat de travail était justifiée non pas par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, et a alloué

En tout état de cause, l'employeur complète les sommes versées au salarié malade ou accidenté jusqu'à concurrence de ce que celui-ci aurait perçu, net de toute cotisation, en cas de travail à temps plein

Elle soutient que le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'il a tranché sur la base d'une pièce non communiquée par les parties, à savoir une ordonnance de la Cour de cassation

licenciement économique ensuite prononcé de cause réelle et sérieuse.

Par jugement réputé contradictoire du 20 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur assignation de M. 

Elle exerce son activité sous le nom commercial de « Alfyma ».

[A] à l'encontre du CSE de la société Europe Handling pour défaut de mention du représentant légal du défendeur ; Mettre hors de cause le CSE de la société Europe Handling ; Sur la fin de non-recevoir

En effet, la situation économique de la société remet en cause sa survie.

, rappelé à plusieurs reprises, a causé sa non sélection et partant son préjudice.

[U] de sa demande de reconnaissance de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté M. [U] de sa demande de préavis non effectué, Débouté M.

dans son arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n°23-11.391) en faisant valoir que : - la Cour de cassation a remis en cause l'équilibre et l'équité voulus par la réforme et les juges du fond en considérant que

[H] aux dépens, à titre subsidiaire, si la cour considère que le licenciement économique n'est pas caractérisé et considère que le licenciement à une cause réelle et sérieuse : - condamner la société

En tout état de cause, - condamner solidairement M. [E] [R], Mme [O] [R] et la SARL [N] [T] à payer à la SAS VDG et à la SAS P.C.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 07 MAI 2026 N° N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLAS (2 pages) Déclaration d'appel en date

[N] [J] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation

[V] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 30 juin 2022, la société [1] a réglé à M.