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69 851 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli à ses obligations contractuelles, - condamné la Sarl [S] [N] en la personne de son représentant légal à lui

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarie a tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c68cdc6046d47baf79e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] n'était pas le supérieur hiérarchique des personnes qui attestent ; le salarié était âgé de 53 ans alors que les salariées victimes sont nées entre 1982 et 1997 ; en tout état de cause, tenue d'une

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que le rapport d'enquête du CHSCT retrace deux causes à l'accident, étrangères au fait de la société [2] : une imputable à la société [3] qui a demandé à la salariée d'effectuer le nettoyage

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df249ecdc6046d47483567

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

par la salariée, et par Mme [M] [K], personne citée par l'employeur comme première personne avisée, suite à une relance de la caisse par courrier du 2 juillet 2020.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur la requalification : La SA Transdev IDF, qui rappelle que le contrat d'intérim est autorisé par la loi, notamment pour remplacer un salarié absent, soutient qu'au cas d'espèce, la SAS Crit a été

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

diplômés, ce qui n'était pas le cas de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, et contrairement à ce que soutient l'appelante, il est constant qu'un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire devenue définitive, peut contester la cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Il lui était reproché d'avoir falsifié la signature d'une personne âgée et l'absence des interventions prévues au domicile de cette personne.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[J], soutenant que la charte de la société prévoit une participation du salarié de 600 euros en cas de réparations sur le véhicule de fonction d'un montant de 1.278,79 euros. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd96ba583de1757bab247d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

du cabinet, il a pu constater que leur examen pour la période du 16 août au 16 septembre 2010, démontre l'existence de 51 appels personnels pour une durée de 2h39.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

hors de cause le [7] ; - condamné le salarié aux dépens.

Source officielle

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