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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli à ses obligations contractuelles, - condamné la Sarl [S] [N] en la personne de son représentant légal à lui
Chambre 4-7
6a22688dcdc6046d4739b328
22 mai 2026
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarie a tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas
7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
69d88c68cdc6046d47baf79e
9 avril 2026
[P] n'était pas le supérieur hiérarchique des personnes qui attestent ; le salarié était âgé de 53 ans alors que les salariées victimes sont nées entre 1982 et 1997 ; en tout état de cause, tenue d'une
4ème Chambre Section 3
6a0fe656cdc6046d47875fa1
Elle soutient que le rapport d'enquête du CHSCT retrace deux causes à l'accident, étrangères au fait de la société [2] : une imputable à la société [3] qui a demandé à la salariée d'effectuer le nettoyage
Chambre Sociale-Section 3
69df249ecdc6046d47483567
14 avril 2026
par la salariée, et par Mme [M] [K], personne citée par l'employeur comme première personne avisée, suite à une relance de la caisse par courrier du 2 juillet 2020.
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710d
4 mars 2020
Sur la requalification : La SA Transdev IDF, qui rappelle que le contrat d'intérim est autorisé par la loi, notamment pour remplacer un salarié absent, soutient qu'au cas d'espèce, la SAS Crit a été
6a226835cdc6046d4739ac33
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
6a22683ccdc6046d4739aca2
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
diplômés, ce qui n'était pas le cas de la salariée.
6a2268eccdc6046d4739b9e2
Cependant, et contrairement à ce que soutient l'appelante, il est constant qu'un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire devenue définitive, peut contester la cause
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6fcdc6046d47382b71
4 juin 2026
par une cause réelle et sérieuse.
19e chambre
5fdd0ec7147fe778e137d315
17 octobre 2018
Il lui était reproché d'avoir falsifié la signature d'une personne âgée et l'absence des interventions prévues au domicile de cette personne.
6a226962cdc6046d4739c2c3
[J], soutenant que la charte de la société prévoit une participation du salarié de 600 euros en cas de réparations sur le véhicule de fonction d'un montant de 1.278,79 euros. M.
6a226a91cdc6046d4739e338
En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond.
6a226a26cdc6046d4739db3b
6a2268d8cdc6046d4739b84d
Pôle 6 - Chambre 11
5fd96ba583de1757bab247d3
4 février 2020
du cabinet, il a pu constater que leur examen pour la période du 16 août au 16 septembre 2010, démontre l'existence de 51 appels personnels pour une durée de 2h39.
6a1a7947cdc6046d477538b3
hors de cause le [7] ; - condamné le salarié aux dépens.
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