Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.

Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

Transports Leclair, dont il était le président du conseil d'administration, pour garantir à concurrence de 120.000 francs le paiement intégral de toutes les sommes dues par elle à la S.A.

, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie J..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré

du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté ; que cette annexe (annexe 12 de l'administration des douanes) est le formulaire de souscription qui indique lui-même que les signatures au bas

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

Société anonyme à conseil d'administration, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Anciennement dénommée COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/ SA CREDIPAR prise en la personne de son Président du Conseil d'Administr ation GS-iB crédit bail Grosse délivrée maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

DIF 2 CONSEILS, dont Monsieur [M] est le gérant.

GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M.

, tant de la délibération du Conseil d'administration de la SOCIETE U. que de l'avis de dissolution, que la SCA F. est habilitée à agir pour recouvrer la créance de la SOCIETE U. sur la caution de la

, de ce fait il aurait dû leur signaler le délai donné par le tribunal de commerce et veiller à la levée des cautions, - le notaire tenu à l' efficacité de ses actes devait vérifier la levée des cautions

CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social, c/ S. C. I.

C/ SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD OUEST prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration GS-iB procédure de saisie-arrêt des rémunérations Grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD

Le préjudice causé à la caution réside dans l'engagement de la présente action et la caution est donc en droit de demander une compensation éteignant la dette principale.

Ces prêts étaient notamment garantis par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits et actions de laquelle vient à présent la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration.