de dépôts de chèques opérés pour être crédités sur le compte, la banque n'est pas tenue à une obligation de vigilance accrue le jour même de la remise de chèques : le banquier du bénéficiaire est tenu

de la bonne ou de la mauvaise foi de la banque, que la date figurant sur le chèque ne constitue pas une preuve suffisante de la date effective de remise du chèque au bénéficiaire, en

MOTIFS DE L'ARRET L'enquête pénale a permis d'établir que Mme [C] [T] falsifiait les chèques de règlement remis par divers clients de l'entreprise en ajoutant à la main la mention «'CE'» dans la désignation

EXPOSÉ DU LITIGE [I] [V], née le [Date naissance 1] 1921, veuve non remariée de [F] [K], prédécédé le [Date décès 1] 2008, avec lequel elle s'était mariée le [Date mariage 1] 1942 sous le régime de

L'exercice par l'administration du droit de communication auprès des établissements bancaires a également permis d'établir que le bénéficiaire des chèques émis par la SARL Jardi Bat en règlement de ces

au titre de la société Rouge Citron Production, Monsieur [N] [C] a exigé la remise d'un chèque tiré sur (son) compte, s'engageant à le lui restituer contre remise d'un chèque de la société Rouge Citron

des remises de chèques sur le compte de Madame [K] [G], un tableau des chèques déposés sur le compte de Monsieur [L] et un extrait des écritures de son journal ; Considérant que la faute alléguée à

[P] [E] déclare qu'il était effectivement bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par ses parents auprès de la compagnie Generali.

sur lesquels le nom du bénéficiaire était manquant et sur lesquels Mme [N] veuve [J] a juste apposé son nom, les chèques en question ne comportant ainsi aucune anomalie apparente, l'auteur des faits n'ayant

Elle note que le fait qu'au nom du bénéficiaire "[I]" ait été substitué celui de "Mr [E]" et qu'à la date initiale du chèque ait été substituée celle du 31 octobre 2018 ne sont pas de nature à rapporter

applicables au cas particulier alors que les chèques en cause présentaient toute l'apparence de la régularité ' Il n'est pas justifié de l'encaissement des chèques de 40 000 € et de 6800 € non inclus

Le 11 juillet 2007 elle a porté plainte contre X pour vol de chèques. Début septembre 2007 monsieur et madame [Y] ont remis ce chèque à l'encaissement.

de Madame [U] '; qu'il a bien remis les fonds au bénéficiaire dont le nom était inscrit sur les chèques; qu'il insiste sur le fait que Madame [U] a été particulièrement négligente dans le cadre de ses

les bénéficiaires, de sorte qu'il n'a soumis au tribunal au soutien de ses demandes que de simples suppositions selon lesquelles ces chèques, virements auraient profité à sa s'ur et non les preuves convaincantes

Après ce délai, les chèques « non circulants », qui ne sont plus conservés, ne peuvent donc plus être remis au banquier du tiré.

X... qui évoque, sans plus de précision, un chèque "remis hors des circuits habituels" ; Attendu que le fait que, préalablement à cette remise, d'autres agences de la B.R.E.D. en région parisienne aient

que l'encre du nom du bénéficiaire est floue et bavée ; que le 'NE' de [E] et bavée et témoigne de l'altération du chèque pour modifier l'ordre de RUEIL DANTON SAS en [E] [J] ; qu'elle ajoute que chaque

X... n' avait connaissance que des chèques remis par son associé ; qu' il tenait une comptabilité de caisse et non une comptabilité d' engagement et que du fait de l' absence de structure, il n' y avait

banque le CIO, enfin le 7 mai 1997 un nouveau chèque de 52 783,30 F également encaissé par Dominique X... auprès du CIO ; Considérant qu'il est constant que le premier chèque, remis à Dominique X...

banque le CIO, enfin le 7 mai 1997 un nouveau chèque de 52 783,30 F également encaissé par Dominique X... auprès du CIO ; Considérant qu'il est constant que le premier chèque, remis à Dominique X...